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Affaire C-281/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 juin 2012 — Trento Sviluppo Srl et Centrale Adriatica Soc. coop./AGCOM
Affaire C-281/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 juin 2012 — Trento Sviluppo Srl et Centrale Adriatica Soc. coop./AGCOM
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: protection du consommateur , restriction à la concurrence
- OJ : JOC_2012_235_R_0011_01
- CELEX : 62012CN0281
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