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Affaire C-170/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Impositions intérieures — Obligation de contrôle technique des véhicules d'occasion importés — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 96/96/CE — Reconnaissance des contrôles techniques effectués dans d'autres États membres)
Affaire C-170/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Impositions intérieures — Obligation de contrôle technique des véhicules d'occasion importés — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 96/96/CE — Reconnaissance des contrôles techniques effectués dans d'autres États membres)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: automobile , Commission européenne , contrôle technique , Pologne , recours en manquement , restriction quantitative , restriction à l'importation , réglementation de la circulation , échange intra-UE
- OJ : JOC_2008_183_R_0004_01
- CELEX : 62007CA0170
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