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Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: Eurojust , nomination des membres , président d'une institution , État membre UE
- IMMC : COM(2019)471 final
- COMNAT : COM_2019_0471_FIN
- CELEX : 52019PC0471
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