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QUESTION ÉCRITE E-0363/00 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission. Position de la Commission sur le problème de l'épuisement des droits et la légalité des importations parallèles.
QUESTION ÉCRITE E-0363/00 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission. Position de la Commission sur le problème de l'épuisement des droits et la légalité des importations parallèles.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: contrefaçon , distribution commerciale , droit des marques , importation (UE) , licence de brevet , marque commerciale , négociation tarifaire , Organisation mondiale du commerce , pays tiers , politique des importations , prix à la consommation
- CELEX : 92000E000363
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