For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2001 dans les affaires jointes C-280/99 P à C-282/99 P: Moccia Irme Sp e.a. contre Commission des Communautés européennes e.a. ("Pourvoi — Aides à la sidérurgie — Restructuration du secteur sidérurgique")
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2001 dans les affaires jointes C-280/99 P à C-282/99 P: Moccia Irme Sp e.a. contre Commission des Communautés européennes e.a. ("Pourvoi — Aides à la sidérurgie — Restructuration du secteur sidérurgique")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , cessation d'activité , industrie sidérurgique , Italie , voie de recours
- OJ : JOC_2001_227_R_0003_01
- CELEX : C2001/227/04
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues