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Décision nº 1/2000 du 31 octobre 2000 du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin, relative au transfert de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile émanant de membres de la famille conformément à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 9 de ladite convention
Décision nº 1/2000 du 31 octobre 2000 du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin, relative au transfert de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile émanant de membres de la famille conformément à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 9 de ladite convention
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Représentants des gouvernements des États membres (Les États membres)
- Sujet: admission des étrangers , droit d'asile , migration familiale , politique familiale , protection de la famille , État membre UE
- CELEX : 42000D0677
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