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Affaire T-199/04 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Gul Ahmed Textile Mills/Conseil («Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Intérêt à agir — Ouverture de l’enquête — Valeur normale construite — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Obligation de motivation — Droit d’être entendu lors d’une audition — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Ristourne des droits à l’importation — Ajustement — Préjudice — Lien de causalité — Droit de l’OMC»)
Affaire T-199/04 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Gul Ahmed Textile Mills/Conseil («Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Intérêt à agir — Ouverture de l’enquête — Valeur normale construite — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Obligation de motivation — Droit d’être entendu lors d’une audition — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Ristourne des droits à l’importation — Ajustement — Préjudice — Lien de causalité — Droit de l’OMC»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: coton , droit à la justice , droits antidumping , droits de la défense , importation (UE) , industrie textile , Pakistan , produit originaire
- IMMC : ARR-T-0199-2004
- OJ : JOC_2017_038_R_0027
- CELEX : 62004TA0199(01)
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