NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/758/65 Objet : - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (B.69) - Verordnung zur Änderung der Durchführungsverordnung zum Anteilzollgesetz (BGBI I S.536, BZBI 1963, 646) - Non-application partielle du nouveau taux de prélèvement douanier dans le secteur des produits contenant du cacao, fixé par la décision de la Commission du 27 juin 1963 et "relative à la fixation, à compter du 1er juillet 1963, du taux de prélèvement à percevoir sur les marchandises obtenues dans les conditions visées à l'article 3 de la décision du 28 juin 1960 et à l'article 1er de la décision du 5 décembre 1960.