Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-404/02 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Nichols plc contre Registrar of Trade Marks (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous b) — Marque constituée par un nom patronymique répandu — Caractère distinctif — Incidence de l'article 6, paragraphe 1, sous a), sur l'appréciation)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations