For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-384/00: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance du Niedersächsische Oberverwaltungsgericht rendue le 28 août 2000, dans l'affaire Heinrich Bredemeier contre Landwirtschaftskammer Hannover, en présence de: Wilhelm Wieggrebe et d'Irmtraut Bredemeier
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C2000/372/09
- OJ : JOC_2000_372_R_0005_02
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues