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Règlement délégué (UE) 2017/747 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères à retenir pour le calcul des contributions ex ante, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )$
C/2015/9016
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (Commission européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , contrôle financier , entreprise en difficulté , société d'investissement , solvabilité financière , union économique et monétaire , zone euro , établissement de crédit
- IMMC : C(2015)9016/821767
- CELEX : 32017R0747
- OJ : JOL_2017_113_R_0002
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