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Affaire 32-67: Demande de décision préjudicielle introduite par lettre de la Cour d'appel de La Haye, chambre fiscale, dans l'affaire «I.G.F. van Leeuwen» contre «Commune de Rotterdam»
Affaire 32-67: Demande de décision préjudicielle introduite par lettre de la Cour d'appel de La Haye, chambre fiscale, dans l'affaire «I.G.F. van Leeuwen» contre «Commune de Rotterdam»
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOP_1967_226_0002_003
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