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Question écrite P-2433/10 posée par Timo Soini (EFD) à la Commission. La Commission n'exige pas de la Finlande une transposition complète de la directive 92/43/CE conforme à la jurisprudence constante en droit européen.
Question écrite P-2433/10 posée par Timo Soini (EFD) à la Commission. La Commission n'exige pas de la Finlande une transposition complète de la directive 92/43/CE conforme à la jurisprudence constante en droit européen.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , biotope , Finlande , mesure nationale d'exécution , protection de la faune , protection de la flore , traduction , zone protégée
- CELEX : 92010E002433
- EP : P7_QP(2010)2433
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