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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE - Orientation générale$
ST 14662 2016 INIT - 2016/0152 (OLP)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE - Orientation générale$
ST 14662 2016 INIT - 2016/0152 (OLP)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 14662 2016 INIT
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