Publications Office of the EU
Affaire T-244/21: Arrêt du Tribunal du 26 juillet 2023 — Luossavaara-Kiirunavaara/Commission («Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installations produisant un produit qui n’est pas visé par un référentiel de produit – Absence de substituabilité directe entre les produits – Rejet des données relatives à l’allocation de quotas à titre gratuit concernant ces installations – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Devoir de diligence – Obligations et engagements internationaux de l’Union – Exception d’illégalité»)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations