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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/530/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 684/74 posée par M. BREWIS sur la convention sur le brevet européen pour le marché commun
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_0029_SEC_1975_0964_package
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