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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 11460 2018 INIT
- CONSIL : ST_11460_2018_INIT
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