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Publication detail
HomeEnsemble des dispositions d’urgence relatives au Brexit. Volume 2, Notes aux parties prenantes
Métadonnées de la publication
À la suite du Conseil européen (article 50) du 22 mars 2019, toute mention, dans les documents publiés dans le présent ensemble de dispositions, du 30 mars 2019, 00:00h (HEC), en tant que date de retrait doit être lue comme faisant référence au 13 avril 2019, 00:00h (HEC). Le 22 mars 2019, le Conseil européen (article 50) a décidé, en accord avec le Royaume-Uni et dans l'éventualité où l’accord de retrait est approuvé par la Chambre des communes d’ici au 29 mars, de proroger le délai de deux ans prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne jusqu’au 22 mai 2019. Dans l'éventualité où l’accord de retrait n’est pas approuvé par la Chambre des communes d’ici au 29 mars 2019, le Conseil européen a décidé de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne jusqu’au 12 avril 2019.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale de la communication (Commission européenne)
- Thèmes: Traités, accords et conventions communautaires , Construction européenne
- Sujet: accord multilatéral , application du droit de l'UE , commerce international , contrôle à la frontière , douane , frontière extérieure de l'UE , libre circulation des capitaux , libre circulation des marchandises , libre circulation des personnes , libre circulation des travailleurs , retrait de l’UE , Royaume-Uni , rétablissement des droits de douane , transport international , échange extra-UE
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PDF
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| ISSN | ISBN 978-92-76-02263-3 | DOI 10.2775/68027 | Numéro de catalogue NA-08-19-007-FR-N |
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Papier
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| ISSN | ISBN 978-92-76-02265-7 | DOI 10.2775/84339 | Numéro de catalogue NA-08-19-007-FR-C |
- Released on EU publications website:
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