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Affaire C-8/24, D. d.o.o.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki kazneni sud (Croatie) le 9 janvier 2024 – Procédure pénale opposant la société D. d.o.o. et le parquet du comitat de Zagreb
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action en matière pénale , confiscation de biens , coopération judiciaire pénale (UE) , droit à la justice , droits de la défense , infraction , jugement , langue étrangère
- IMMC : DDP-C-0008-2024
- CELEX : 62024CN0008
- ELI : C/2024/2589/oj
- OJ : C_202402589
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402589FR |
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