For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14494/2017 – C8-0450/2017 – 2017/0265(NLE))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: convention européenne , coopération policière , protocole d'accord , ratification d'accord , terrorisme
- IMMC : P8_TA(2018)0110
- EP : P8_TA(2018)0110
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues