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Affaire C-479/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 19 juin 2019 – UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH/Agenzia delle Entrate
Affaire C-479/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 19 juin 2019 – UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH/Agenzia delle Entrate
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit d'enregistrement , droit d'établissement , déduction fiscale , hypothèque , libre circulation des capitaux , société d'investissement
- IMMC : DDP-C-0479-2019
- OJ : JOC_2019_357_R_0013
- CELEX : 62019CN0479
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