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Question écrite E-3675/10 Stéphane Le Foll (S&D) à la Commission. Application du régime de TVA en agriculture, concurrence et aides d'État
Question écrite E-3675/10 Stéphane Le Foll (S&D) à la Commission. Application du régime de TVA en agriculture, concurrence et aides d'État
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , compétence des États membres , contrôle des aides d'État , harmonisation fiscale , marché intérieur , restriction à la concurrence , secteur agricole , TVA
- CELEX : 92010E003675
- EP : P7_QE(2010)3675
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