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Affaire C-410/23, Pielatak : Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 3 juillet 2023 – I. SA/S. J.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: achat , clause abusive , distribution de l'électricité , exploitant agricole , exploitation agricole , ménage , prestation de services , protection du consommateur , résiliation de contrat , énergie électrique
- IMMC : DDP-C-0410-2023
- OJ : C_202402911
- ELI : C/2024/2911/oj
- CELEX : 62023CN0410
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402911FR |
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