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Affaire C-302/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Castelló de la Plana — Espagne) — Casilda / Banco Cetelem SA (Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer)
Affaire C-302/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Castelló de la Plana — Espagne) — Casilda / Banco Cetelem SA (Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause abusive , coût du crédit , crédit à la consommation , jurisprudence , primauté du droit de l'UE , principe de sécurité juridique , protection du consommateur
- OJ : JOC_2023_024_R_0012
- IMMC : ARR-C-0302-2021
- CELEX : 62021CA0302
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