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Affaire C-8/94: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Raad van State des Pays-Bas, rendu le 14 décembre 1993, dans l'affaire C. B. Laperre contre Bestuurscommissie beroepszaken de la province Zuid-Holland
Affaire C-8/94: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Raad van State des Pays-Bas, rendu le 14 décembre 1993, dans l'affaire C. B. Laperre contre Bestuurscommissie beroepszaken de la province Zuid-Holland
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1994_059_R_0009_02
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