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Affaire C-189/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Règlement (CEE) n o  2847/93 — Articles 2, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 2 — Règlements (CE) n os  2406/96 et 850/98 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Normes communes de commercialisation pour certains produits — Contrôles et inspections non satisfaisants — Non-adoption des mesures adéquates pour sanctionner les infractions — Exécution des sanctions — Manquement d'ordre général aux dispositions d'un règlement — Production devant la Cour d'éléments complémentaires visant à étayer la généralité et la constance du manquement — Admissibilité)
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