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Résumé de la décision de la Commission du 27 juin 2019 infligeant des amendes pour défaut de notification d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et pour réalisation d’une concentration en violation de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement (Affaire M.8179 — Canon/Toshiba Medical Systems Corporation) [notifiée sous le numéro C(2019) 4559] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)2019/C 362/06
Résumé de la décision de la Commission du 27 juin 2019 infligeant des amendes pour défaut de notification d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et pour réalisation d’une concentration en violation de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement (Affaire M.8179 — Canon/Toshiba Medical Systems Corporation) [notifiée sous le numéro C(2019) 4559] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)2019/C 362/06
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la concurrence (Commission européenne)
- Sujet: concentration économique , contrôle des concentrations , matériel médical , sanction (UE)
- OJ : JOC_2019_362_R_0006
- IMMC : C(2019)4559/1038822
- CELEX : 52019M8179(03)
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