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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2018/643 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Eurostat (Commission européenne)
- Sujet: collecte de données , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , législation déléguée , statistique de l'UE , statistique des transports , transport ferroviaire
- IMMC : COM(2021)98 final
- COMNAT : COM_2021_0098_FIN
- CELEX : 52021DC0098
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