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Affaire C-256/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 juillet 2009 — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez
Affaire C-256/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 juillet 2009 — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , application du droit de l'UE , droit matrimonial , interprétation du droit , mesure nationale d'exécution , responsabilité parentale , État membre UE
- CELEX : 62009CN0256
- OJ : JOC_2009_220_R_0023_02
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