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Question écrite P-5783/09 posée par Linda McAvan (S&D) à la Commission.Sociétés annuaires fallacieuses
Question écrite P-5783/09 posée par Linda McAvan (S&D) à la Commission.Sociétés annuaires fallacieuses
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: contrat , délit économique , Portugal , répertoire
- EP : P7_QP(2009)5783
- CELEX : 92009E005783
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