For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Proposition de Décision du Conseil autorisant le Luxembourg à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
Proposition de Décision du Conseil autorisant le Luxembourg à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accise , gazole , Luxembourg , politique fiscale
- CELEX : 52002PC0113
- COMNAT : COM_2002_0113_FIN
- COM : COM_2002_122
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues