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Affaire T-491/09: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Espagne/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine — Contrôles sur place» )
Affaire T-491/09: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Espagne/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine — Contrôles sur place» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: caprin , exploitation agricole , FEOGA-Garantie , orientation agricole , ovin
- CELEX : 62009TA0491
- OJ : JOC_2012_373_R_0004_02
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