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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 octobre 2000 dans l'affaire C-155/99 (demande de décision préjudicielle du Pretore di Treviso, sezione distaccata di Oderzo): Giuseppe Busolin e.a. contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi — Ufficio di Conegliano — Ministero delle Risorse agricole, alimentari e forestali ("Agriculture — Organisation commune des marchés agricoles — Marché vitivinicole — Régime de distillation obligatoire")
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 octobre 2000 dans l'affaire C-155/99 (demande de décision préjudicielle du Pretore di Treviso, sezione distaccata di Oderzo): Giuseppe Busolin e.a. contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi — Ufficio di Conegliano — Ministero delle Risorse agricole, alimentari e forestali ("Agriculture — Organisation commune des marchés agricoles — Marché vitivinicole — Régime de distillation obligatoire")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: campagne agricole , interprétation du droit , politique de la production agricole , production agricole , région agricole , réglementation de la production agricole
- OJ : JOC_2001_028_R_0001_01
- CELEX : C2001/028/01
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