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O.J. 422. NOTE A L'ATTENTION DE M. BURKE. Objet : Infraction/Irlande (A. 27/76) - Harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires - Restriction au droit de déduction.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1977_0013_SEC_1977_0561_package
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