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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Divisional Court, Queen's Bench Division, rendue le 26 mars 1997, dans l'affaire The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte: First City Trading Ltd et autres (Affaire C-263/97)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Divisional Court, Queen's Bench Division, rendue le 26 mars 1997, dans l'affaire The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte: First City Trading Ltd et autres (Affaire C-263/97)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1997_295_R_0014_01
- CELEX : C1997/295/22
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