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Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur l'application de la procédure européenne d'injonction de payer (2016/2011(INI))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (Commission du PE) , European Parliament , Committee on Legal Affairs (Commission du PE)
- Sujet: action en matière civile , administration électronique , coopération judiciaire civile (UE) , droit des obligations , formalité administrative , formulaire , injonction , procédure civile , solvabilité financière , voie d'exécution
- CELEX : 52016IP0481
- OJ : JOC_2018_224_R_0029
- IMMC : P8_TA(2016)0481
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