Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010.
Ioannis Katsivardas - Nikolaos Tsitsikas OE contre Ypourgos Oikonomikon.#Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce.#Règlement (CEE) nº 1591/84 - Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela - Clause de la nation la plus favorisée - Effet direct - Droit d’accise sur l’importation de bananes en Grèce.#Affaire C-160/09.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010.
Ioannis Katsivardas - Nikolaos Tsitsikas OE contre Ypourgos Oikonomikon.#Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce.#Règlement (CEE) nº 1591/84 - Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela - Clause de la nation la plus favorisée - Effet direct - Droit d’accise sur l’importation de bananes en Grèce.#Affaire C-160/09.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010.
Métadonnées de la publication