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Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Haut représentant de l’Union (Service européen pour l’action extérieure)
- Sujet: charbon , restriction à l'exportation , sanction internationale , sanction économique , Somalie
- COMNAT : JOIN_2012_0005_FIN
- JOIN : JOIN_2012_120
- CELEX : 52012JC0005
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