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RAPPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a collaboration platform to support the functioning of Joint Investigation Teams and amending Regulation (EU) 2018/1726 (COM(2021)0756 - C9-0448/2021 - 2021/0391(COD)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteur: Malik Azmani
RAPPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a collaboration platform to support the functioning of Joint Investigation Teams and amending Regulation (EU) 2018/1726 (COM(2021)0756 - C9-0448/2021 - 2021/0391(COD)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteur: Malik Azmani
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , Cour pénale internationale , dimension transfrontière , Eurojust , Europol , infraction , lutte contre le crime , mission d'enquête , Office européen de lutte antifraude , pays tiers , procédure pénale , échange d'information , État membre UE
- EP : P9_A(2022)0245
- IMMC : P9_A(2022)0245
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