Affaire C-176/23, Raiffeisen Bank: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Mureş – Roumanie) – UG / SC Raiffeisen Bank SA (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Avenant au contrat de crédit notifié par le professionnel au consommateur en vue d’une mise en conformité avec la réglementation nationale – Article 3, paragraphe 2 – Clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Absence de signature de l’avenant par le consommateur – Présomption d’acceptation tacite de cet avenant – Jurisprudence nationale excluant le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause contractuelle contenue dans un tel avenant)