Publications Office of the EU
Décision de la Commission du 29 août 2006 portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil pour les années 2006 à 2012 [notifiée sous le numéro C(2006) 3839] (2006/588/CE)
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