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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modication proposée de l'annexe IX (Services financiers) et de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modication proposée de l'annexe IX (Services financiers) et de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_6003_2019_INIT
- IMMC : ST 6003 2019 INIT
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