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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (version codifiée) (présentée par la Commission)
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (version codifiée) (présentée par la Commission)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1997_0653_COM_1997_0723_package
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