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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte di Appello di Milano - première chambre civile - rendue le 30 janvier 1996 dans la procédure gracieuse introduite par Job Centre Coop. a.r.l. (Affaire C-55/96)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte di Appello di Milano - première chambre civile - rendue le 30 janvier 1996 dans la procédure gracieuse introduite par Job Centre Coop. a.r.l. (Affaire C-55/96)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1996/133/26
- OJ : JOC_1996_133_R_0013_01
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