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Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: double imposition , entreprise transnationale , groupe de sociétés , impôt sur les sociétés , intérêt , retenue à la source , société commerciale , État membre UE
- CELEX : 32003L0049
- OJ : JOL_2003_157_R_0049_01
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