Affaire C-426/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen, VZW e.a. / Vlaams Gewest (Renvoi préjudiciel — Protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort — Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux — Fête musulmane du sacrifice — Règlement (CE) no 1099/2009 — Article 2, sous k) — Article 4, paragraphe 4 — Obligation de procéder à l’abattage rituel dans un abattoir répondant aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 10 — Liberté de religion — Article 13 TFUE — Respect des usages nationaux en matière de rites religieux)
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