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Règlement (CE) n o 97/95 de la Commission du 17 janvier 1995 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n o 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
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