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Affaire C-283/91: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione (Sezione Prima Civile), rendue le 21 mai 1991 dans l'affaire Prefetto di Ravenna contre Attilio Contarini
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Provisional data
- OJ : JOC_1991_322_R_0005_03
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