 |
Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée |
For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-533/19: Ordonnance du président de la Cour du 24 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — RQ / Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real
Affaire C-533/19: Ordonnance du président de la Cour du 24 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — RQ / Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: coopération judiciaire civile (UE) , droit de séjour , emprisonnement , infraction , ressortissant étranger , éloignement
- CELEX : 62019CB0533
- IMMC : RAD-C-0533-2019
- OJ : JOC_2020_329_R_0016
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues