Affaire C-113/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Luxaviation SA / Ministre de l'Environnement (Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Amende sur les émissions excédentaires – Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure – Impossibilité de modulation du montant de l’amende – Proportionnalité – Articles 20, 41, 47 et article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection de la confiance légitime)

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